Conditions générales de vente

Conditions générales de vente aux particuliers
En vigueur à compter du 7 novembre 2026.

Chez MAISON LACERF, nous ne fabriquons pas en avance : chaque pièce est confectionnée pour vous, avec soin, après votre commande. C’est notre façon de faire de la slow fashion : produire ce qui est réellement porté, sans excès et sans gaspillage. Ces conditions expliquent simplement comment se passe votre achat, de la commande à la livraison, et quels sont vos droits.

1. Qui sommes-nous ?

Le site maisonlacerf.com est exploité par :

• Marque : MAISON LACERF
• Vendeur : FANEDOUL Halima, entrepreneur individuel (EI), au régime de la micro-entreprise
• Nom commercial : LACERF
• Adresse (siège inscrit au registre) : 66 rue du Général de Gaulle, 40130 Capbreton, France
• Bureau (courrier et retours) : 110 rue Bourbon, 33300 Bordeaux, France
• Immatriculation : Registre national des entreprises, SIREN 832 810 972, SIRET du siège 832 810 972 00014
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• E-mail : contact@maisonlacerf.com
• Téléphone : +33 6 24 98 45 80

Dans ces conditions, « nous » ou « MAISON LACERF » désigne le vendeur ci-dessus, et « vous » désigne la cliente ou le client qui achète sur le site.

2. À qui s’appliquent ces conditions ?

2.1 Les achats des particuliers

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur maisonlacerf.com par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui achète à des fins personnelles, en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

Avant de valider votre commande, vous cochez la case par laquelle vous déclarez les avoir lues et acceptées. Les conditions qui s’appliquent à votre commande sont celles en vigueur le jour où vous la passez. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment ; elles vous sont aussi transmises avec l’e-mail de confirmation de votre commande.

2.2 Les achats des professionnels

Les ventes aux professionnels (boutiques, concept stores, revendeurs, acheteurs professionnels), y compris celles passées depuis notre espace professionnel, ne relèvent pas des présentes conditions. Elles sont régies par des conditions générales de vente professionnelles distinctes, communiquées aux professionnels avant toute commande.

3. Nos pièces : une confection à la commande

Toutes les pièces vendues sur le site sont confectionnées après réception de votre commande. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de la pièce : description, matière et composition, tailles proposées, prix, délai de confection et informations de livraison.

Nos photographies sont réalisées pour représenter fidèlement les pièces vendues. Selon les réglages de votre écran, le rendu d’une couleur peut toutefois légèrement varier. Ces précisions ne réduisent en rien vos garanties légales (article 10).

Si, après votre commande, une matière nécessaire à votre pièce n’est plus disponible, nous vous prévenons avant la coupe et nous vous proposons une alternative. Vous restez libre de la refuser : la pièce concernée est alors annulée et intégralement remboursée, au plus tard dans les 14 jours, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

4. Votre commande et vos souhaits de confection

4.1 Les étapes de la commande

• Vous choisissez votre pièce et votre taille.
• Si vous souhaitez quelque chose de particulier, vous l’indiquez dans le champ facultatif « Vos souhaits de confection » de la fiche produit (mensurations, longueurs, préférences de coupe, ajustements) ou dans le champ « Demandes particulières » prévu au moment de la commande.
• Vous vérifiez votre panier, vous indiquez vos coordonnées et votre adresse de livraison, puis vous choisissez votre mode de livraison et de paiement.
• Un récapitulatif complet vous est présenté (pièces, tailles, souhaits de confection, prix, frais de livraison, délais). Vous pouvez encore tout corriger.
• Vous acceptez les présentes conditions, puis vous validez en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » : votre commande vous engage à la payer (article L221-14 du Code de la consommation).
• Une fois le paiement accepté, vous recevez un e-mail de confirmation. Il reprend le détail de votre commande et contient ces conditions générales ainsi que le formulaire de rétractation.

4.2 Deux façons de commander

En taille standard. Vous choisissez une taille, et le cas échéant un coloris ou une option proposés sur la fiche produit, sans demander de modification. Votre pièce est confectionnée à la commande selon notre patronage habituel. Le simple choix d’une taille, d’un coloris ou d’une option proposés sur la fiche produit ne fait pas de la pièce une pièce personnalisée : vous bénéficiez du droit de rétractation de 14 jours (article 8).

En pièce personnalisée. Vous nous indiquez vos mensurations ou des ajustements par rapport au modèle (longueur, proportions, coupe, ou toute autre modification réalisable par l’atelier), et vous validez le récapitulatif de confection décrit ci-dessous. Votre pièce est alors confectionnée selon vos spécifications : comme le prévoit l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, elle ne peut plus faire l’objet d’une rétractation. Vos garanties légales restent entières (article 10).

4.3 Vos demandes particulières : rien n’est modifié sans votre accord

Vous passez votre commande normalement, et votre demande l’accompagne. Si elle nécessite de confirmer sa faisabilité ou son prix (c’est le cas de toute modification du modèle : mensurations, longueur, coupe), notre atelier revient vers vous par e-mail après votre commande, avant toute fabrication. Il vous envoie par écrit un récapitulatif de confection qui précise :

• les ajustements qui seront réalisés et les mesures retenues ;
• le supplément de prix éventuel ;
• le délai de confection et la date ou le délai de livraison prévus ;
• le fait que, une fois ce récapitulatif validé, la pièce sera confectionnée selon vos spécifications et ne pourra plus faire l’objet d’une rétractation.

Aucune pièce n’est coupée avant votre validation écrite (une réponse par e-mail suffit). Tant que vous n’avez pas validé, vous pouvez :

• modifier vos souhaits ;
• renoncer aux ajustements : la pièce est alors confectionnée dans la taille standard choisie et vous gardez votre droit de rétractation ;
• annuler la pièce : elle vous est intégralement remboursée, au plus tard dans les 14 jours, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Si votre demande ne modifie pas le modèle (par exemple, votre taille correspond exactement à notre guide des tailles), la pièce est confectionnée en taille standard et vous gardez votre droit de rétractation.

4.4 Si l’atelier ne peut pas réaliser votre demande

Certaines modifications ne sont pas réalisables sur certains modèles. Dans ce cas, l’atelier vous explique pourquoi, avant toute coupe, et vous propose si possible une autre solution (un ajustement différent ou la taille standard). Si vous l’acceptez, un nouveau récapitulatif vous est envoyé. Si vous la refusez, la pièce est annulée et nous vous remboursons toutes les sommes payées pour cette pièce, y compris les frais de livraison s’il s’agissait de la seule pièce de la commande, au plus tard dans les 14 jours, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

4.5 Vos mesures

Pour choisir votre taille, reportez-vous au guide des tailles de la fiche produit. Une pièce personnalisée est confectionnée selon les mesures que vous avez validées dans le récapitulatif de confection : relisez-les attentivement. Si elle correspond exactement au récapitulatif validé, une différence de tombé due aux mesures communiquées ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité. Nous regarderons malgré tout avec vous ce qu’il est possible de faire.

Des retouches peuvent être convenues avec l’atelier dans le cadre d’une commande sur mesure. Les pièces en taille standard ne font pas l’objet de retouches.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils concernent les vêtements et ne comprennent ni les frais de livraison ni les éventuels frais d’importation. Les frais de livraison sont à votre charge : un forfait de 7,80 € par commande pour une livraison en France métropolitaine ; pour les autres destinations, ils dépendent de la destination et du poids du colis. Ils vous sont indiqués avant la validation de votre commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande.

Le supplément éventuel lié à une personnalisation vous est indiqué dans le récapitulatif de confection, avant toute fabrication ; il n’est dû que si vous validez ce récapitulatif.

Un colis expédié depuis la France métropolitaine et livré en France métropolitaine n’entraîne pas de frais de douane à la livraison. Pour un envoi direct depuis notre atelier au Maroc, ou pour une livraison hors de l’Union européenne, des droits, taxes ou frais de dédouanement peuvent s’appliquer selon le trajet. Ils ne sont compris ni dans le prix des pièces ni dans les frais de livraison.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, de façon sécurisée, au moment de la commande. Nous acceptons :

• la carte bancaire ;
• Apple Pay et Google Pay ;
• PayPal.

Votre compte est débité au moment de la validation de la commande. Les paiements par carte, Apple Pay et Google Pay sont traités par notre prestataire de paiement (WooPayments) : vos données bancaires ne sont jamais stockées sur notre site. Si le paiement est refusé, la commande n’est pas enregistrée.

7. Délais de confection et de livraison

7.1 Le délai de confection

Le délai de confection de chaque pièce est indiqué sur sa fiche produit et rappelé avant le paiement : comptez au moins une semaine de confection avant l’expédition. Le délai de transport s’ajoute ensuite, selon la destination et le lieu d’expédition. Pour une pièce en taille standard, il court à partir de la confirmation de votre commande. Pour une pièce personnalisée, il court à partir de votre validation du récapitulatif de confection.

7.2 La livraison

• Pays livrés : nous livrons dans le monde entier, selon les destinations desservies par nos transporteurs.
• Lieu d’expédition : les commandes en taille standard peuvent partir de notre bureau de Bordeaux (110 rue Bourbon) ; les commandes sur mesure peuvent partir directement de notre atelier d’Agadir, au Maroc.
• Transporteurs : depuis Bordeaux, La Poste pour la France et Chronopost pour l’étranger ; depuis notre atelier au Maroc, Chronopost.
• Frais de livraison : la livraison est payante, à votre charge, en France comme à l’international. En France métropolitaine, c’est un forfait de 7,80 € par commande, quel que soit le nombre de pièces. Pour les autres destinations, ses frais dépendent de la destination et du poids du colis : pour plusieurs pièces dans un même colis, nous additionnons le poids des vêtements et celui de l’emballage, en tenant compte aussi du poids volumétrique. Ils s’affichent avant le paiement.
• Délai d’acheminement après expédition : il s’ajoute au délai de confection. Voici les délais indicatifs publiés par nos transporteurs, comptés à partir de la remise du colis au transporteur, hors formalités de douane :
  • de Bordeaux vers la France métropolitaine (Corse comprise) et Monaco, avec La Poste (Colissimo) : 2 jours ouvrables ;
  • de Bordeaux vers l’Outre-mer, avec La Poste (Colissimo Outre-mer) : 5 à 7 jours ;
  • de Bordeaux vers les autres pays d’Europe, avec Chronopost (Chrono Classic, par la route) : 2 à 6 jours ouvrés pour les principales destinations ;
  • de Bordeaux vers le reste du monde, avec Chronopost (Chrono Express, par avion) : 1 à 3 jours ouvrés vers les capitales et les grands centres économiques, 2 à 5 jours ouvrés selon la destination ;
  • de notre atelier au Maroc vers tous les pays, avec Chronopost Maroc (Chrono Express) : 1 à 3 jours ouvrés dans les principaux pays, délai donné par le transporteur au départ de Casablanca.
  Ces délais peuvent s’allonger selon la ville de destination, les formalités de douane ou un aléa de transport.

Dès que votre colis part, vous recevez un e-mail avec un numéro de suivi.

7.3 Notre engagement de date

Nous vous livrons à la date ou dans le délai indiqué avant votre paiement (et, pour une pièce personnalisée, dans le récapitulatif de confection). Si aucune date ni aucun délai ne vous avait été indiqué, nous vous livrerions au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

7.4 En cas de retard

Si votre commande n’arrive pas à temps, écrivez-nous à contact@maisonlacerf.com : nous cherchons d’abord une solution avec vous. Vous pouvez aussi nous demander, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (un e-mail par exemple), de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez annuler (résoudre) le contrat. Vous pouvez même l’annuler immédiatement si nous refusons de livrer, s’il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle du contrat (article L216-6 du Code de la consommation). Nous vous remboursons alors toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation (article L216-7).

7.5 À la réception

Les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés lorsque vous, ou une personne que vous avez désignée, prenez physiquement possession du colis (article L216-2 du Code de la consommation). Nous vous invitons à vérifier votre colis à réception et à nous signaler au plus vite tout problème (colis abîmé, pièce manquante) à contact@maisonlacerf.com, avec des photos si possible. Le fait de ne pas avoir émis de réserves à la réception ne vous prive pas de votre garantie de conformité (article L216-5).

8. Droit de rétractation

8.1 Pièces en taille standard : 14 jours pour changer d’avis

Pour une pièce commandée en taille standard, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à partir du jour où vous, ou une personne autre que le transporteur que vous avez désignée, prenez physiquement possession de la pièce. Si votre commande comprend plusieurs pièces livrées séparément, il court à partir de la réception de la dernière. Le jour de la réception ne compte pas, et si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). Vous pouvez aussi vous rétracter dès la passation de votre commande, sans attendre la livraison.

8.2 Pièces personnalisées : pas de rétractation après validation

Une pièce confectionnée selon vos spécifications, après validation de votre récapitulatif de confection (article 4.3), ne peut pas faire l’objet d’une rétractation, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation. Cette information vous est donnée avant le paiement : sous le champ « Vos souhaits de confection » sur la fiche produit, au moment du paiement, dans ces conditions, puis à nouveau dans le récapitulatif de confection, avant votre validation. Cette exception ne concerne que la rétractation : les garanties légales s’appliquent pleinement aux pièces personnalisées (article 10).

Si une commande comprend à la fois des pièces en taille standard et des pièces personnalisées, chaque pièce suit sa propre règle.

8.3 Comment vous rétracter

Il suffit de nous informer de votre décision avant la fin du délai de 14 jours, de l’une des façons suivantes :

• en ligne, en cliquant sur « Renoncer au contrat ici » (lien « Rétractation » en bas de chaque page du site, et dans votre espace client, rubrique Commandes), puis sur « Confirmer la rétractation » (articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation) : nous vous envoyons alors par e-mail un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que sa date et son heure d’envoi ;
• en nous envoyant le formulaire de rétractation, par e-mail à contact@maisonlacerf.com ou par courrier au 110 rue Bourbon, 33300 Bordeaux, France ;
• en nous adressant toute autre déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter, par e-mail ou par courrier.

Pensez à indiquer votre numéro de commande. Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre déclaration nous soit envoyée avant son expiration.

8.4 Le renvoi de la pièce

Vous nous renvoyez la pièce au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision (article L221-23 du Code de la consommation), à l’adresse suivante : MAISON LACERF, 110 rue Bourbon, 33300 Bordeaux, France. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Nous vous conseillons un envoi suivi et un emballage qui protège bien la pièce.

Vous pouvez essayer la pièce comme vous le feriez en boutique. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation de la pièce résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L221-23). Par exemple, une pièce portée, lavée, parfumée, abîmée ou dont l’étiquette a été retirée peut donner lieu à une retenue correspondant à sa perte de valeur.

8.5 Le remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées pour la ou les pièces concernées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision (article L221-24 du Code de la consommation). Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception de la pièce ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard, la différence n’est pas remboursée. Le remboursement est fait avec le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

9. Échanges

Comme chaque pièce est confectionnée à la commande, un échange consiste à confectionner pour vous une nouvelle pièce.

Pièces en taille standard. Pendant votre délai de rétractation, vous pouvez nous demander, au lieu d’un remboursement, une autre taille de la même pièce, sous réserve que la matière soit encore disponible. La nouvelle pièce est confectionnée dans le délai de confection indiqué sur la fiche produit. Les frais de retour de la pièce et de réexpédition de la nouvelle taille sont à votre charge : nous vous les indiquons avant que vous ne confirmiez l’échange. L’échange est une possibilité que nous vous offrons : il ne remplace jamais votre droit au remboursement.

Pièces personnalisées. Elles ne sont ni reprises ni échangées, sauf application des garanties légales (article 10).

10. Garanties légales

Toutes nos pièces, en taille standard comme personnalisées, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour une pièce personnalisée, la conformité s’apprécie au regard de la fiche produit et du récapitulatif de confection que vous avez validé.

Si votre pièce présente un défaut, écrivez-nous à contact@maisonlacerf.com avec votre numéro de commande et, si possible, des photos. Nous vous indiquons comment nous la retourner ; dans le cadre de la garantie de conformité, la mise en conformité de la pièce, y compris sa reprise, est sans frais pour vous (articles L217-10 et L217-11).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie des vices cachés, en pratique : nous répondons des défauts cachés qui rendent la pièce impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l’usage que vous ne l’auriez pas achetée, ou à un moindre prix, si vous les aviez connus (article 1641 du Code civil). Vous pouvez alors choisir de rendre la pièce et d’obtenir le remboursement du prix, ou de la garder et d’obtenir une partie du prix (article 1644). L’action doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut (article 1648).

11. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à contact@maisonlacerf.com, appelez-nous au +33 6 24 98 45 80, ou écrivez au 110 rue Bourbon, 33300 Bordeaux, France. Nous vous répondons dans un délai de 48 heures.

Si votre réclamation écrite n’a pas permis de trouver une solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable (article L612-1 du Code de la consommation). Le médiateur dont nous relevons est :

• Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
• Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le médiateur se saisit par écrit, en français : en ligne, avec le formulaire « Demander une médiation » de son site (notre numéro SIREN, 832 810 972, y est demandé), ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez d’abord tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).

12. Données personnelles

Les informations que vous nous confiez lors de votre commande, y compris vos souhaits de confection et vos mensurations, sont utilisées pour confectionner votre pièce, vous contacter au sujet de votre commande, vous livrer et gérer le service après-vente. Elles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour tout savoir sur leur utilisation, leur durée de conservation et vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Les créations, modèles, photographies, textes, logos et marques présentés sur le site appartiennent à MAISON LACERF ou à ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans notre autorisation écrite est interdite. L’achat d’une pièce ne transfère aucun droit sur ses modèles ou ses visuels.

14. Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution de votre commande, y compris lorsque certaines prestations sont confiées à d’autres prestataires, comme le transporteur (article L221-15 du Code de la consommation). Nous ne pouvons être exonérés de tout ou partie de cette responsabilité que si nous prouvons que le problème est imputable à vous-même, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions générales sont soumises au droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les règles impératives de ce pays.

En cas de litige, et après une démarche amiable, vous pouvez saisir à votre choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).